Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et la Photographe.

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1. Objet

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après « le Client ») et Caroline MARY (ci-après « la Photographe »), auto-entrepreneur exerçant sous le Siret 94048232600011 (TVA non applicable – Photographe non assujetti – Art. 293B du CGI).

Toute réservation de séance entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.

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Siège social et adresse : Caroline MARY, 107 rue Théodore Deck, 68500 GUEBWILLER.

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2. Droit de propriété intellectuelle et droit à l’image

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2.1. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 de la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.

Il est interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la Photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou le logo de la Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la Photographe.

Lorsque le Client achète les fichiers numériques en haute résolution comme en basse résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il lui est autorisé de modifier (recadrer, ajouter des effets quels qu’ils soient...) les photos, qui restent des créations originales de son auteur.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de la Photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son profil Instagram, soit le lien de son site, et utiliser les photos livrées avec le nom de la Photographe. Dans le cas où le Client refuse les droits de publication à la Photographe, il lui est également interdit de publier les photos (Facebook ou autres). En cas de publication par le Client, la Photographe pourra elle aussi utiliser les photographies, et ce, même si le contrat stipule le contraire.

Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la Photographe. Le Client s’engage à être solidaire de la Photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.

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2.2. Droit à l’image

Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux sont obligatoires, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.

Sauf avis contraire du Client transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, la Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, et d’autres supports non nommés) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Bien entendu, la Photographe identifiera les comptes respectifs des personnes présentes sur les photos en fonction du réseau social.

Dans le cas d’une séance offerte (collaboration) en vue d’une diffusion, si le Client s’oppose finalement à cette diffusion, une indemnité compensatrice correspondant au tarif en vigueur sera due.

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3. Déroulement de la séance

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3.1. Réservation de la séance

La réservation d’une séance photo par le Client n’est définitive qu’à réception du paiement de l’acompte (variable suivant la prestation choisie) ou du montant total de la séance, et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. A défaut de réception du règlement dans les 8 jours suivant l’accord de la Photographe pour la date déterminée avec le Client, la Photographe n’est plus dans l’obligation de réserver la date pour le Client.

 

3.2. Acompte

Prestations simples et Mariage : L’acompte constitue un premier versement à valoir sur le prix total de la prestation, il signe un engagement ferme de la part du Client. A défaut de paiement dans les 8 jours à compter de la date de la commande, la réservation est annulée. Celle-ci prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive.

Pour les grandes prestations (mariage par exemple), le solde est à régler la semaine avant la réalisation des prises de vues. Paiements par chèque (à l’ordre de Caroline MARY), virement bancaire ou espèces.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne pourra être accordée. En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par la Photographe et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces ou par virement.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour le désagrément occasionné.

 

3.3. Paiement

Le solde de la prestation est à régler le jour de la séance par chèque (à l’ordre de Caroline MARY), virement bancaire (prévoir de faire le virement en amont afin que la somme apparaisse sur le compte de la Photographe le jour de la séance) ou espèces (prévoir l’appoint).

 

3.4. Délai de rétractation

La réservation d’une séance photographique étant une démarche personnelle, le Client ne dispose d’aucun délai de rétractation. Aucune somme déjà versée par le Client ne lui sera remboursée.

 

3.5. Report ou annulation

Si la Photographe ne peut honorer le contrat pour cas de force majeure, il sera proposé dans la mesure du possible une date de remplacement; dans le cas où aucun accord n’est trouvé, l’acompte vous sera remboursé intégralement, et ce, sans donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Toute demande de modification (date, heure, lieu) par le Client devra être effectuée au plus tard 15 jours avant la date prévue de la séance, sauf cas de force majeure. Néanmoins, le report de la séance devra obligatoirement avoir lieu dans les 2 mois suivant la date prévue pour la séance initiale, si le planning de la Photographe le permet.

En cas d’annulation de la séance par le Client, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé; il couvre forfaitairement les frais de préparations de votre séance et le manque à gagner d’une prestation photographique perdue.

 

3.6. Force majeure et conditions climatiques

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident notamment). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La Photographe ou le Client s’engage à prévenir l’autre partie dans les plus brefs délais par téléphone ou par mail. D’un commun accord, une nouvelle date sera planifiée, sans aucun frais supplémentaire à prestation identique.

En cas de conditions climatiques défavorables, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou de la réalisation partielle de la prestation initialement prévue à la commande lorsque la prise de vues doit être réalisée en extérieur ou lorsque l’accès au domicile du Client s’avèrerait très difficile ou impossible. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement même partiel ne sera effectué.

 

3.7. Déroulement d’une séance

Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la Photographe se réserve le droit d’annuler la séance. Le temps de retard sera amputé sur le délai initialement prévu, et ce pour ne pas pénaliser le Client suivant qui n’a pas à subir ce retard.

 

3.8. Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas, le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire ou panne informatique, les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, le studio vous offre la possibilité de refaire la séance afin de pallier cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de ce qu’il a versé, sans aucun dédommagement.

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4. Style photographique

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4.1. Style photographique

Le Client reconnaît qu’il est familier avec le book de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la Photographe est en constante évolution, que la prestation proposée est unique et artistique, et que les photographies livrées peuvent être différentes des clichés pris dans le passé.

La Photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision de l’événement. Le Client accepte que cette vision puisse être différente de la sienne.

Lors des séances à domicile ou en extérieur, la Photographe s’adapte aux conditions du lieu en termes de luminosité et de couleurs. La qualité des photographies dépendant en grande partie de ces conditions, aucun reproche ne pourra lui être fait si celles-ci ne sont pas favorables.

En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne sont pas sujettes à rejet en fonction de goûts ou critères esthétiques personnels.

 

4.2. Post-traitement

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail et de son univers artistique. La Photographe est seule à décider du post-traitement appliqué aux fichiers numériques et analogues. Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables. Aucun cliché brut ne sera remis au Client, et la Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Les fichiers numériques sont livrés au format JPEG et sont conservés pendant un an par la Photographe (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’une panne de disque dur, inondation, incendie, etc.). Passé ce délai, elle se réserve le droit de les détruire.

 

4.3. Retouche

La retouche numérique permet d’embellir une photo et de finaliser le traitement du négatif. Si le Client souhaite une nouvelle proposition de post-traitement, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur pour un fichier numérique haute résolution. Toute demande de retouches particulières devra être notifiée par écrit.

Les retouches restent naturelles et réalistes. Revenir sur des images déjà retouchées alors que le Client avait donné son accord sur le style n’est pas inclus dans la prestation. Ce service pourra être réalisé mais sera facturé en supplément.

Les échanges concernant les retouches se feront exclusivement par mail afin de conserver des traces écrites.

 

5. Commande de travaux photographiques

 

5.1. Commande à partir des photos livrées

Si le Client choisit d’imprimer ses photos chez un prestataire autre que la Photographe, celle-ci décline toute responsabilité quant au résultat obtenu. Elle garantit uniquement les tirages effectués par ses soins.

Il est impératif de décocher la case "retouches automatiques" lors de l'impression pour ne pas altérer le travail de post-traitement. De plus, la qualité peut être altérée sur un écran non calibré.

 

5.2. Prix

Les prix en vigueur sont ceux appliqués à la date de la commande. Ils sont nets de taxes et applicables au moment de la réservation d'une séance. La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis. Les contrats déjà signés ne seront pas impactés.

Des frais de déplacement pourront être appliqués et devront être acquittés en supplément.

 

5.3. Bons cadeaux

Les bons cadeaux ne sont pas nominatifs et peuvent être utilisés par une autre personne. Ils ont une validité de 12 mois pour planifier la séance. Passé ce délai, une majoration de 20€ sera appliquée pour une prolongation de 2 mois. Au-delà, ils deviennent caduques.

Les bons cadeaux ne sont pas remboursables et sont envoyés sous 7 jours après paiement.

 

6. Loi applicable

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Toutes les prestations réalisées par la Photographe sont soumises à la loi française. En cas de litige, un médiateur sera sollicité avant toute action judiciaire. Le tribunal de commerce de Strasbourg sera compétent pour régler tout différend.

 

MENTIONS LÉGALES
PHOTOGRAPHE PROFESSIONNELLE

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : NOM DU SITE les informations suivantes :

1. Informations légales :

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Statut du propriétaire : particulier
Le Propriétaire est : Caroline MARY
Adresse postale du propriétaire : 107 rue Théodore Deck, 68500 GUEBWILLER

Le Créateur du site est : Caroline MARY
Le Responsable de la publication est : Caroline MARY
Contacter le responsable de la publication : c.mary.photographie@gmail.com
Le responsable de la publication est une personne physique

Le Webmaster est : Caroline MARY
Contacter le Webmaster : c.mary.photographie@gmail.com
L’hebergeur du site est : Wix Studio

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2. Présentation et principe :

Le site cmaryphotographie.com est mis à jour régulièrement par Caroline MARY. Caroline MARY s’efforce de fournir sur le site cmaryphotoraphie.com des informations les plus précises possibles (sous réserve de modifications apportées depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations diffusées sur son site, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser ces informations données (à titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d’évoluer) sous sa responsabilité exclusive.

3. Accessibilité :

Le site cmaryphotographie.com est par principe accessible aux utilisateurs 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d’impossibilité d’accès au service, NOM DU SITE s’engage à faire son maximum afin de rétablir l’accès au service et s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. N’étant soumis qu’à une obligation de moyen, C MARY PHOTOGRAPHIE ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du service.

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4. Propriété intellectuelle :

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Caroline MARY est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels... Toute reproduction totale ou partielle du site carolinegife.com, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle de l’un quelconque de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Caroline MARY, propriétaire du site à l’email : c.mary.photographie@gmail.com, à défaut elle sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuite conformément
aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

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